Pacte Dutreuil
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de transmettre une entreprise à ses enfants ou à un proche tout en bénéficiant d’un avantage important : une réduction de 75 % des taxes à payer lors de la transmission. Ce dispositif est peu utilisé car sa mise en œuvre est technique et complexe, nécessitant l’accompagnement d’un expert-comptable pour l’optimisation fiscale et d’un notaire pour sécuriser la transmission.
Intérêts : les intérêts sont multiples.
1/ Réduire fortement les droits à payer lors de la transmission (ex : pour une entreprise de 500 000 €, les droits passent de 80 000 € à 20 000 €)
2/ Sécuriser juridiquement la transmission
3/ Organiser la transmission en toute sérénité, en préservant la continuité de l’entreprise et l’équilibre familial