Dégrèvement de la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû en principe par toutes les entreprises.
Sociétés exonérées
La première année d'exercice (année de création) et 50% la seconde année
Toutes les sociétés dont le CA < 5 K€
Les SCI dont le CA < 100 K€
Certaines activités artisanales, d’enseignement ou artistiques selon conditions
Etc.
Calcul : Son montant dépend de deux facteurs
La CFE peut être plafonné en fonction de valeur ajoutée (au sens fiscal) produite par l'entreprise
Ce paramètre n'est pas pris en compte par l'administration fiscale de manière automatique
Une étude est donc nécessaire chaque année pour vérifier l'intérêt d'une demande de dégrèvement
Intérêts : Les intérêts sont multiples
1/ Réduire significativement votre CFE (plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros d’économies par an selon la taille et l’activité de l’entreprise) ;
2/ Récupérer du trop-versé des années précédentes si le plafonnement n’a jamais été demandé ;
3/ Optimiser durablement votre fiscalité locale, avec un impact direct sur votre trésorerie.
Sécurisation
La réalisation de l’étude et des démarches par un expert-comptable vous permet de maximiser vos chances d’obtenir le dégrèvement.